AVIS CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En application de l’article 13 du D. Lgs. (Decreto Legislativo, décret législatif) n. 196/2003 (dénommé ci-après Testo Unico, texte unique), veuillez prendre connaissance des informations suivantes concernant les données à caractère personnel dont ASSOLaw entre en possession :

1. FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES - Le traitement est destiné exclusivement à une exécution correcte et complète de la prestation professionnelle requise de nature judiciaire ou extrajudiciaire.

2. MODALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES - Le traitement est effectué au moyen des opérations ou des ensembles d’opérations visés à l'article 4 alinéa 1 lettre a) du Testo Unico (collecte, enregistrement, organisation, conservation, consultation, élaboration, modification, sélection, extraction, comparaison, emploi, interconnexion, verrouillage, communication, effacement et destruction des données). Les opérations peuvent être effectuées avec ou sans l’aide d’instruments électroniques ou, d’une façon ou d’une autre, automatisés. Le traitement est effectué par le maître des fichiers et/ou des préposés au traitement.

3. COMMUNICATION DES DONNÉES - La communication de données à caractère personnel réputées ordinaires, sensibles ou judiciaires est strictement nécessaire pour l’accomplissement des activités visées au point 1.

4. REFUS DE COMMUNIQUER DES DONNÉES – Un éventuel refus de la part de la personne concernée de fournir des données à caractère personnel dans le cas visé au point 3 entraîne l'impossibilité d’accomplir les activités visées au point 1.

5. UTILISATION DES DONNÉES - Les données à caractère personnel peuvent être portées à la connaissance des personnes chargées du traitement et peuvent être transmises pour les finalités visées au point 1 à des collaborateurs extérieurs, aux sujets agissant dans le domaine judiciaire, aux contreparties et à leurs défenseurs, à des collèges arbitraux et, d’une manière générale, à tous les destinataires auxquels il est nécessaire d’effectuer la transmission des données afin de réaliser correctement les finalités visées au point 1.

6. DIVULGATION DES DONNÉES - Les données à caractère personnel ne font l’objet d’aucune divulgation.

7. TRANSFERT DES DONNÉES À L'ÉTRANGER - Les données à caractère personnel peuvent être transférées vers d'autre États membres de l'Union Européenne et vers des pays ne faisant pas partie de l'Union Européenne dans le cadre des finalités visées au point 1.

8. DROIT DE LA PERSONNE CONCERNÉE - L'article 7 du Testo Unico permet à la personne concernée d’exercer les droits spécifiquement prévus parmi lesquels figurent celui d’être informée par le maître des fichiers sur l’existence ou non de données à caractère personnel qui la concernent et à obtenir leur mise à disposition sous une forme intelligibile ; la personne concernée a le droit d’être informée sur l'origine des données, les finalités et les modalités du traitement, la logique qui sous-tend le traitement, l’identité du maître des fichiers et celle des sujets à qui les données peuvent être transmises ; par ailleurs, la personne concernée a le droit d’obtenir la mise à jour, la rectification ou l'ajout de données complémentaires, l’effacement, la mise sous forme anonyme ou le verrouillage des données dont le traitement n’est pas conforme aux dispositions légales ; enfin, la personne concernée a le droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, au traitement de ses données.

9. MAÎTRE DES FICHIERS – Le maître des fichiers et responsable du traitement est l'avocat Roberto Spaggiari dont le cabinet est situé à Modène (Italie), Via Farini n. 39.